Mentions légales

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Déclaration de confidentialité selon le RGPD

I. Nom et adresse du responsable

Voici la responsable au sens du règlement général de protection des donnée et d’autres lois nationales de protection des données des Etats membres ainsi que d’autres dispositions juridiques en matière de protection des données:

la société
Birkner GmbH & Co. KG
Winsbergring 38, D-22525 Hambourg
Allemagne
Tél.: 0049 (0)40 800 80 1777
E-Mail: datenschutz@birkner.de
Site internet: www.paper-world.com

II. Nom et adresse du coordinateur de la protection des données

Voici le coordinateur de la protection des données chez le responsable:

Anton P. Speer
Société Dumrath & Fassnacht KG (GmbH & Co.)
Winsbergring 38, D-22525 Hambourg
Allemagne
E-Mail: datenschutz@birkner.de

III. Généralités quant au traitement des données

1. Ampleur du traitement des données à caractère personnel

Nous collectons et utilisons les données à caractère personnel de nos utilisateurs en principe que dans la mesure où il le faut pour la mise à disposition d’un site internet en état de fonctionner ainsi que de nos contenus et prestations.

2. Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

L’art. 6, al. 1, lettre a du règlement général UE de la protection des données (RGPD) sert de base juridique en traitement de données à caractère personnel dans la mesure où nous recueillons le consentement de la personne concernée pour des opérations de traitement de données à caractère personnel.
L’art. 6, al. 1, lettre b du RGPD sert de base juridique lors du traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire pour satisfaire à un contrat dont la partie contractante est la personne concernée. Ceci s’applique aussi aux opérations de traitement qui sont nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
L’art. 6, al. 1, lettre c du RGPD sert de base juridique dans la mesure où il faut un traitement de données à caractère personnel pour satisfaire à une obligation juridique à laquelle est soumise notre entreprise.
L’art. 6, al. 1, lettre d du RGPD sert de base juridique au cas où des intérêts vitaux de la personne concernée, ou d’une autre personne physique, rendent nécessaires un traitement des données à caractère personnel.
L’art. 6, al. 1, lettre f du RGPD sert de base juridique au traitement si ce traitement est impératif pour préserver un intérêt justifié de notre entreprise ou d’un tiers, et que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur l’intérêt mentionné en premier lieu.

3. Effacement de données et durée de mémorisation

Les données à caractère personnel de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que le but de la mémorisation n’existe plus. Une mémorisation peut alors s’effectuer au delà si c’est prévu par le législateur européen ou national dans les règlements, les lois ou autres prescriptions du droit de l’Union auxquels est soumis le responsable. Un blocage ou un effacement des données s’effectuent alors aussi quand un délai de mémorisation prescrit par les normes citées s’éteint, à moins qu’il existe une obligation à continuer de mémoriser les données pour une conclusion de contrat ou une exécution de contrat.

IV. Mise à disposition du site internet et élaboration de fichiers journaux

1. Description et ampleur du traitement de données

A chaque appel de notre page internet, notre système saisit automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur effectuant l’appel. Voici les données qui y sont collectées:

  1. informations quant au type de navigateur et de la version utilisée
  2. système d’exploitation de l’utilisateur
  3. date et heure de l‘accès
  4. sites internet par lesquels le système de l’utilisateur arrive sur notre page internet
  5. sites internet qui sont appelés par le système de l’utilisateur par le biais de notre site internet

Les données sont aussi mémorisées dans les fichiers journaux de notre système. Les adresses IP de l’utilisateur ou autres données permettant une attribution des données à un utilisateur, ne sont pas concernées en l’occurrence. Une mémorisation de ces données n’a pas lieu en même temps que les autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

2. Base juridique pour le traitement de données

L’art. 6, al. 1, lettre f du RGPD sert de base juridique à la mémorisation passagère des données.

3. Objectif du traitement de données

La mémorisation passagère de l’adresse IP par le système est une nécessité pour permettre une livraison du site internet à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, il faut garder l’adresse IP de l’utilisateur en mémoire pour la durée de la session.

Notre intérêt légitime au traitement de données selon l’art. 6, al. 1, lettre f du RGPD repose dans ces objectifs.

4. Durée de la mémorisation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but de leur collecte. C’est ce qui arrive en cas de saisie de données pour la mise à disposition du site internet quand la session respective est terminée.

5. Possibilité d’opposition et d’élimination

La saisie des données pour la mise à disposition du site internet et la mémorisation des données dans les fichiers journaux sont impérativement nécessaires pour l’exploitation de la page internet. En conséquence il n’existe pas de possibilité d’opposition de la part de l’utilisateur.

V. Utilisation de cookies

a) Description et ampleur du traitement de données

Notre page internet utilise des cookies. Il faut entendre par cookies des fichiers de textes qui sont mémorisés dans le navigateur d’internet ou par le navigateur d’internet sur le système informatique de l’utilisateur. Un cookie peut se mémoriser sur le système informatique de l’utilisateur quand celui-ci appelle une page internet. Ce cookie comprend une séquence caractéristique de signes qui permet une identification claire du navigateur en cas de nouvel appel du site internet.
A l’appel de notre site internet, les utilisateurs sont informés par une bannière d’infos quant à l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et leur attention est attirée sur la présente déclaration de protection des données. Dans cet ordre d’idées, il y a aussi une indication que la mémorisation de cookies peut s’entraver dans les réglages du navigateur.

b) Base juridique pour le traitement de données

L’Art. 6, al. 1, lettre f du RGPD sert de base juridique au traitement des données à caractère personnel en utilisant des cookies.

c) Objectif du traitement de données

Les cookies ne contiennent pas d’informations à caractère personnel et servent uniquement à des objectifs techniques.

Notre intérêt légitime dans le traitement de données à caractère personnel selon l’art. 6, al. 1, lettre f du RGPD repose aussi dans ces objectifs.

d) Durée de mémorisation, possibilité d’opposition et d’élimination

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par ce dernier à notre page. Vous, en tant qu‘utilisateur, vous avez donc bien le contrôle total quant à l’utilisation des cookies. En modifiant les réglages dans votre navigateur d’internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Il est possible à tout moment d’effacer des cookies déjà stockés. Ceci peut s’effectuer aussi automatiquement. Eventuellement toutes les fonctions de la page internet ne peuvent plus s‘utiliser dans toute leur ampleur si les cookies sont désactivés pour notre page internet.

VI. Formulaire de contact et d’inscription, contact par courriel et compte de profis ainsi que formulaires de commande

1. Description et ampleur du traitement de données

Il existe différents formulaires sur notre page internet qui sont utilisés pour la prise de contact électronique ainsi que pour le déroulement des commandes. Les données entrées dans le masque de saisie nous sont transmises et mémorisées quand un utilisateur profite de cette possibilité. Voici ces données:

  1. société
  2. civilité
  3. nom
  4. prénom
  5. rue et numéro
  6. code postal
  7. localité
  8. pays
  9. boite postale
  10. branche
  11. téléphone
  12. fax
  13. adresse mail pour répondre
  14. texte du message
  15. prise téléphonique de contact souhaitée
  16. envoi de documents médiatiques souhaité
  17. offre jusqu‘au (pour la planification)
  18. commentaire quant à la demande de produit
  19. nom d’utilisateur (en cas de connexion pour le domaine de profis)
  20. mot de passe (en cas de connexion pour le domaine de profis)
  21. nombre d’articles (en cas de commandes)
  22. N° d’identification de TVA (en cas de commandes)
  23. mode de paiement (en cas de commandes)
  24. informations quant au type de navigateur et version utilisée

De plus les données suivantes sont mémorisées au moment de l’envoi du message:

  1. date et heure du message

Votre consentement est demandé, dans le cadre du processus d’envoi, pour le traitement des données et votre attention attirée sur cette déclaration de confidentialité.

En alternative, il est possible d’avoir une prise de contact par l’adresse mail mise à disposition. Dans ce cas-là, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par le mail sont stockées.

Il n’y a pas en l’occurrence de transmission des données à des tiers. Les données sont uniquement utilisées pour le traitement de la conversation.

2. Base juridique pour le traitement de données

L’art. 6, al. 1, lettre a du RGPD sert de base juridique au traitement des données quand il existe un consentement de l’utilisateur.

L‘art. 6, al. 1, lettre f du RGPD sert de base juridique au traitement des données qui sont transmises dans le cadre d’envoi d’un mail. L‘art. 6, al. 1, lettre b du RGPD est une base juridique supplémentaire pour le traitement quand le contact par courriel vise la conclusion d’un contrat.

3. Objectif du traitement de données

Le traitement de données à caractère personnel à partir du masque de saisie ne nous sert que pour le traitement de la prise de contact, ainsi que pour le déroulement correct des commandes. En cas de prise de contact par e-mail, il existe donc bien un intérêt légitime nécessaire au traitement des données.

Les autres données à caractère personnel traitées pendant le processus d’expédition ne servent qu’à empêcher un abus du formulaire de contact et à assurer la sûreté de notre système technique d’informations.

4. Durée de mémorisation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but de leur collecte. C’est alors le cas pour les données à caractère personnel en provenance du masque de saisie du formulaire respectif et celles qui ont été transmises par e-mail, quand la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation est alors terminée quand il ressort des circonstances que l’état de fait concerné est éclairci de manière définitive.

Les données à caractère personnel, collectées en plus pendant le processus d’envoi, sont effacées au plus tard après un délai de sept jours.

5. Possibilité d’opposition et d‘élimination

L’utilisateur a la possibilité à tout moment de révoqur son consentement au traitement de données à caractère personnel par écrit, par fax ou par e-mail. Quand l’utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut alors révoquer la mémorisation de ses données à caractère personnel à tout moment. La conversation ne peut pas se poursuivre dans un tel cas.

Toutes les données à caractère personnel qui ont été stockées dans le cadre de la prise de contact, sont effacées dans ce cas-là.

VII. Informations sur les services intégrés

1. Analyse internet à l’aide de Google Analytics

Ce site internet utilise Google Analytics, un service d’analyse internet de la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA, pour analyser des pages internet. Google Analytics utilise desdits “cookies”, fichiers de textes, qui seront stockés sur votre ordinateur et qui permettent d’analyser comment vous utiliser le site internet. Les informations générées par les cookies quant à votre utilisation de ce site internet sont transmises en règle générale à un serveur de Google aux USA et y sont stockées. Si l’anonymat de l’identifiant est activé sur cette page internet, Google abrègera auparavant votre adresse IP cependant à l’intérieur des Etats membres de l’Union Européenne ou dans d’autres Etats contractuels de la convention sur l’espace économique européen. L’adresse IP intégrale ne sera transmise à un serveur de Google aux USA pour y être abrégée que dans des cas d’exception. A la demande de l’opérateur de ce site internet, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site internet, pour compiler des rapports sur les activités du site internet et pour fournir d’autres services intégrés à l’usage du site internet et à l’utilisation d’internet vis-à-vis de l’opérateur du site internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas associée à d’autres données par Google. Vous pouvez empêcher la mémorisation des cookies grâce à un paramétrage en conséquence du logiciel de votre navigateur; nous attirons cependant votre attention sur le fait que dans ce cas-là, vous ne pourrez pas utiliser, le cas échéant, toutes les fonctions de ce site internet dans toute son ampleur. De plus vous pouvez empêcher la saisie des données générées par le cookie et se rapportant à votre utilisation du site internet (votre adresse IP y compris) à Google, ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le module d’ extension du navigateur disponible au lien suivant. https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de
En alternative au module d’extension du navigateur ou à l’intérieur de navigateurs sur des apparels mobiles, prière de cliquer sur le lien suivant pour placer un cookie de désactivation qui empêchera à l’avenir la saisie par Google Analytics à l’intérieur de ce site internet (ce cookie de désactivation ne fonctionne que dans ce navigateur et que pour ce domaine, pour effacer vos cookies dans ce navigateur il vous faut cliquer à nouveau sur ce lien): désactiver Google Analytics
(https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de)
Vu la discussion pour l’emploi d’outils d’analyse avec des adresses IP intégrales, nous tenons à attirer votre attention sur le fait ce que site internet utilise Google Analytics avec l’extension “_anonymizeIp()” et donc ne transforme les adresses IP que sous forme abrégée pour exclure une traçabilité directe des personnes.

2. Déclaration de confidentialité pour Google Maps

Cette page internet utilise le produit Google Maps de la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA, pour afficher des cartes géographiques. En utilisant cette page internet, vous vous déclarez d’accord pour la saisie, le traitement ainsi que l’utilisation des données prélevées automatiquement par Google Inc, leurs représentants ainsi que leurs tiers. Vous trouverez les conditions d’utilisation de Google Maps au point "conditions d’utilisation de Google Maps":
https://www.google.com/intl/de_de/help/terms_maps.html

3. Tag-Manager de Google (système de gestion de balises)

Ce site internet utilise le Google Tag Manager de la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA, pour commander les inserts publicitaires. Google Tag Manager est une solution qui permet au distributeur d’administrer les tags de site internet sur une surface. L’outil Tag Manager lui-même (qui met les tags en oeuvre) est un domaine sans cookie et ne recense aucune donnée à caractère personnel. Cet outil pourvoit au déclenchement d’autres Tags qui de leur côté saisissent des données éventuellement. Le Tag manager de Google n’accède pas à ces données. Quand une désactivation a été effectuée au niveau du domaine ou du cookie, celle-ci continue d’exister pour tous les Tags de tracking qui sont mis en œuvre à l’aide du Tag Manager de Google.

4. Déclaration de confidentialité pour l’utilisation de AdSense de Google (programme de monétisation publicitaire)

Ce site internet utilise Google AdSense. Il s’agit là d’un service de la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA, pour l’incorporation d’annonces publicitaires. Google AdSense utilise des cookies. Il s’agit là de fichiers permettant à l’ordinateur Google, par leur mémorisation, d’analyser les données de votre utilisation de notre site internet. De plus Google AdSense utilise des Web Beacons, graphiques non visibles, qui permettent à Google d’analyser les clics sur ce site internet, le trafic sur celui-ci et d’autres informations semblables.
Les informations obtenues par les cookies et les web beacons, votre adresse IP ainsi que la livraison de formats publicitaires sont transmises à un serveur de Google, situé aux USA, pour y être stockées. Google transmettra éventuellement cette collecte d’informations à des tiers si c’est nécessaire sur le plan légal ou Google passera commande de traiter les données vis-à-vis de tiers. Cependant Google associera votre adresse IP ensemble avec les autres données stockées.
Vous pouvez empêcher, par des paramétrages en conséquence à votre navigateur d’internet, que lesdits cookies soient mémorisés sur votre ordinateur ce qui cependant entraine éventuellement l’impossibilité d’utiliser les contenus de ce site internet dans la même ampleur. En utilisant ce site internet, vous consentez au traitement des données collectées sur votre personne par Google de la manière sus mentionnée et dans l’objectif mentionné auparavant.
https://www.google.de/intl/de/policies/technologies/ads/

5. Vidéos Youtube

Les vidéos de la plateforme “YouTube” du prestataire tiers Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.
Déclaration de confidentialité: https://policies.google.com/privacy ,
Opt-Out: https://adssettings.google.com/authenticated

6. Service de paiement SIX

Les conditions commerciales et les indications de protection des données des prestataires tiers respectifs qui sont consultables à l’intérieur des pages respectives d’internet ou des applications de transactions, viennent s’appliquer si nos clients font appel aux services de paiement de la société Firma SIX Payment Service.
SIX Payment Services AG, Hardturmstrasse 201, 8005 Zurich
https://www.six-payment-services.com/de/services/legal/privacy-statement.html

VIII. Droits de la personne concernée

Vous êtes la personne concernée, au sens du RGPD, quand il y a traitement de données à caractère personnel de vous et il vous revient les droits suivants vis-à-vis du responsable:

1. Droit de regard

Vous pouvez exiger du responsable une confirmation pour savoir si nous avons traité les données à caractère personnel qui vous concernent.
En cas d’existence d’un tel traitement, vous pouvez exiger du responsable des renseignements sur les informations suivantes:

  1. les objectifs pour lesquels les données à caractère personnel sont traitées;
  2. les catégories des données à caractère personnel qui sont traitées;
  3. les destinataires ou les catégories des destinataires vis-à-vis desquels les données à caractère personnel vous concernant ont été publiées ou sont encore publiées;
  4. la durée prévue de la mémorisation des données à caractère personnel vous concernant ou, faute de pouvoir avoir des indications concrètes, les critères pour fixer la durée de mémorisation;
  5. l’existence d’un droit à rectification ou effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à restriction du traitement par le responsable ou un droit d’opposition contre ce traitement;
  6. l’existence d’un droit de plainte auprès d’une autorité de surveillance;
  7. toutes les informations disponibles concernant l’origine des données si les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
  8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l’art. 22, al. 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas-là – des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que l’impact et les effets visés d’un tel traitement pour la personne concernée.

Il vous revient le droit d’exiger des renseignements pour savoir si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans cet ordre d’idées, vous pouvez exiger d’être mis au courant quant aux garanties appropriées, conf. à l’art. 46 du RGPD, en rapport avec la transmission.

2. Droit à rectification

Vous avez un droit à rectification et/ou de compléter, vis-à-vis du responsable, dans la mesure où les données à caractère personnel traitées qui vous concernent, sont inexactes ou incomplètes. Le responsable est tenu de procéder à la rectification sans délai.

3. Le droit à restriction du traitement

Vous pouvez exiger la restriction du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions préalables suivantes:

  1. si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
  2. le traitement est illégal et vous refusez l’effacement des données à caractère personnel et exiger à la place la restriction de l’utilisation des données à caractère personnel;
  3. le responsable n’a pas besoin plus longtemps des données à caractère personnel pour les objectifs du traitement, vous par contre en ayant besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions à des droits, ou
  4. si vous avez formé opposition contre le traitement, conformément à l’art. 21, al. 1 du RGPD, et ce n’est pas encore fixé si les motifs légitimes du responsable prévalent vis-à-vis de vos motifs.

Ces données, s’il y a limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant, n’ont le droit de se traiter – sauf votre mémorisation– qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions à des droits, ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs d’un intérêt public important de l’Union ou d’un Etat membre.

Le responsable vous informera avant de lever la restriction si cette restriction du traitement est prescrite selon les conditions préalables sus mentionnées.

4. Droit à effacement

a) Obligation d’effacement

Vous pouvez exiger du responsable d’effacer les données à caractère personnel vous concernant, sans délai, et le responsable est tenu d’effacer ces données, sans délai, dans la mesure où l’un des motifs suivants vient s’appliquer:

  1. les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
  2. vous révoquez votre consentement sur lequel se base le traitement, conf. à l’art. 6, al. 1, lettre a ou l’art. 9, al. 2, lettre a du RGPD, et il manque une autre base juridique pour le traitement;
  3. vous faites opposition, conf. à l’art. 21, al. 1 du RGPD, contre le traitement et il n’existe pas de motifs légitimes prioritaires pour le traitement, ou vous faites opposition, conf. à l’art. 21, al. 2 du RGPD, contre le traitement;
  4. les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de manière illégale;
  5. l’effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour satisfaire à une obligation juridique, selon le droit de l’Union ou à un droit des Etats membres, auquel est soumis le responsable;
  6. les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en rapport avec des services proposés par la société d’informations, conformément à l’art. 8, al. 1 du RGPD.
b) Information à des tiers

Quand le responsable a publié des données à caractère personnel vous concernant et est tenu, conf. à l‘art. 17, al. 1 du RGPD, à leur effacement, il prendra alors des mesures voulues en tenant compte de la technologie disponible et des frais d’implication, aussi sur le plan technique, pour informer les responsables du traitement de données qui traitent les données à caractère personnel, que vous, en tant que personne concernée, avez exigé d’eux l’effacement de tous les liens à ces données à caractère personnel ou de copies ou duplicatas de ces données à caractère personnel.

c) Exceptions

Il n’existe pas de droit à effacement dans la mesure où le traitement est nécessaire

  1. pour exercer le droit à la liberté d’expression;
  2. pour satisfaire à une obligation légale qui exige le traitement, selon le droit de l‘Union ou des Etats membres auquel est soumis le responsable, ou pour la perception d’une tâche qui va de l’intérêt public ou s’effectue dans l’exercice de la force publique qui a été transmise au responsable;
  3. pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9, al. 2, lettres h et i ainsi que l’art. 9, al. 3 du RGPD;
  4. pour des objectifs d’archives relevant de l’intérêt public, des objectifs scientifiques ou historiques, ou pour des objectifs statistiques, conf. à l’art. 89, al. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit cité au paragraphe a) rend probablement impossible la réalisation des objectifs de ce traitement ou l’entrave sérieusement, ou
  5. pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions à des droits.

5. Le droit d’information

Le responsable quand vous avez fait valoir le droit à rectification, effacement ou restriction du traitement à son encontre, est tenu de communiquer à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été dévoilées, cette rectification ou effacement des données ou cette restriction du traitement, à moins que ceci s’avère impossible, ou est relié à un effort excessif.

Vis-à-vis du responsable, il vous revient le droit d’être informé de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mis à disposition du responsable, dans un format structuré, habituel et à lecture automatisée. En outre vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable, sans entrave par ledit responsable auquel les données à caractère personnel ont été mises à disposition, dans la mesure où

  1. le traitement repose sur un consentement, conf. à l’art. 6, al. 1, lettre a du RGPD ou l’art. 9, al. 2, lettre a du RGPD, ou sur un contrat, conf. à l’art. 6, al. 1, lettre b du RGPD et
  2. le traitement s’effectue à l’aide d’un processus automatisé.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez de plus le droit d’obtenir qu’un responsable transmette les données à caractère personnel vous concernant directement à un autre responsable dans la mesure où ceci est faisable sur le plan technique. Les libertés et droits d’autres personnes n’ont pas le droit d’en être entravés.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas à un traitement des données à caractère personnel qui est nécessaire pour la perception d’une tâche relevant de l’intérêt public, ou qui s’effectue pour exercer la force publique qui a été transmise au responsable.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit, pour des motifs résultant de votre situation spéciale, à tout moment de faire opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui s’effectue en raison de l’art. 6, al. 1, lettres e ou f du RGPD; ceci s’applique aussi à un profilage soutenu par ces prescriptions.

Le responsable ne traitera plus les données à caractère personnel vous concernant à moins qu’il puisse prouver des motifs impératifs dignes de protection pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et libertés ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou défendre des prétentions à des droits.

Vous avez le droit, si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées pour pratiquer une publicité directe, de faire opposition, à tout moment, contre le traitement des données à caractère personnel vous concernant ayant de telle publicité pour objectif; ceci s’applique aussi au profilage dans la mesure où il est en rapport avec une telle publicité directe.
Les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées pour ces objectifs si vous faites opposition au traitement aux fins de publicité directe.

Vous avez la possibilité, en rapport avec l’utilisation de services de la société d’informations – indépendamment de la directive 2002/58/CE – d’exercer votre droit d’opposition par le biais d’une procédure automatisée où des spécifications techniques sont utilisées.

8. Droit à opposition de la déclaration de consentement en droit de protection des données

Vous avez le droit de révoquer, à tout moment, votre déclaration de consentement en droit de protection des données. La révocation du consentement ne touche en rien la légitimité du traitement effectué en raison du consentement jusqu’à la révocation.

9. Décision automatisée dans le cas particulier, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – décision qui déploie un effet juridique vis-à-vis de vous ou vous entrave nettement de la même manière. Ceci ne s’applique pas quand la décision

  1. est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable,
  2. en raison de prescriptions juridiques de l’Union ou des Etats membres auxquelles est soumis le responsable, (la décision) est admissible et ces prescriptions juridiques contiennent des mesures voulues pour préserver vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes ou
  3. s’effectue avec votre consentement exprès.

Pourtant ces décisions n’ont pas le droit de se baser sur des catégories particulières de données à caractère personnel, selon l’art. 9, al. 1 du RGPD, dans la mesure où l’art. 9, al. 2, lettres a ou g n’est pas valable, et que des mesures adéquates ont été prises pour la protection des droits et des libertés ainsi que de vos intérêts légitimes. br>
Quant aux cas mentionnés à (1) et (3), le responsable prend des mesures adéquates pour préserver les droits et les libertés ainsi que vos intérêts légitimes dont fait au moins partie le droit pour aboutir à l’intervention d’une personne, du côté du responsable, pour présenter le propre point de vue et la contestation de la décision.

10. Droit de plainte auprès d’une autorité de surveillance

Sans préjudice d’un autre recours en justice ou en droit administratif, il vous revient le droit de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance, en particulier dans l’Etat membre de votre lieu de séjour, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée si vous êtes d’avis que le traitement des données à caractère personnel vous concernant porte atteinte au RGPD.

L’autorité de surveillance auprès de laquelle la plainte est déposée, informe le plaignant quant à la situation et aux résultats de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours en justice selon l’ art. 78 du RGPD.

IX. Synoptique de nos partenaires/services et de leurs dispositions de protection des données

La forme obligatoire juridiquement de la déclaration de confidentialité du RGPD en est la forme allemande.

Version 1.0 du 15/05/2018